769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Vu l'article 911 du nouveau code de procédure civile Les avocats entendus en leur plaidoirie.

[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel du 3 juillet 1995, la société Cabinplant International avait fait valoir (pages 4 et 6), en premier lieu, que "le Tribunal ne

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

[E] aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

548 du Nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, si les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions cette règle ne joue pas lorsqu'il s'agit de faire écarter les prétentions

550 et 562 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la société SG 2 produisait le document établissant qu'elle avait versé au titre du mois de février 1985 une cotisation d'un montant

Aux termes de leurs conclusions n°5 notifiées le 25 mars 2026, les sociétés SMA et SMA-Sagena demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1147 ancien

542 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'appel

euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général

X... en cause d'appel recevable, que ce dernier avait déjà formulé ses prétentions devant les premiers juges, les juges d'appel ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

que Mme [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

450 du code de procédure civile

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours