En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[G] [X] les frais irrépétibles du procès ; que la CPS sera condamnée à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, au congé litigieux en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;

1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QUE sur l'indu : en vertu des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

à la fonction publique territoriale, mais dans celles de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique.

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R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

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700 du Nouveau code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de condamner le Centre hospitalier à verser à la S.F.A.U. la somme de 30.000 francs en paiement de ses frais irrépétibles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - remise des documents de fin de contrat.

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700 du code de procédure civile.

sur la base de l'un des chefs de compétence dérivée de l'article 6 de la Convention judiciaire de Bruxelles, mais sur le seul fondement de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile français,

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R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Ilan