AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f5cd58014677403ba2
18 février 1998
18 février 1998
juillet 1976 par leur père aux époux X..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice du fils de l'un d'entre eux, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948
Source officiellePage 41 sur 45586
Chambre sociale 4-2
69fc1d44cdc6046d47e0439b
6 mai 2026
6 mai 2026
Suite à son étude de poste le 6 juin 2018, et après étude des conditions de travail et échange avec l'employeur, il n'existe pas d'aménagement ou de reclassement dans l'entreprise ».
Source officielle