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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f5cd58014677403ba2

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

juillet 1976 par leur père aux époux X..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice du fils de l'un d'entre eux, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle

Page 41 sur 45586

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suite à son étude de poste le 6 juin 2018, et après étude des conditions de travail et échange avec l'employeur, il n'existe pas d'aménagement ou de reclassement dans l'entreprise ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202067

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182a5acdc6046d473a5565

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS LES PETITS PLATONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [D] [S] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00714

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

et de traitements inhumains. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12515

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Ukraine - 53427/09 Arrêt 27.6.2019 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Procédure de faillite menée devant une juridiction sise dans un bâtiment qui appartenait auparavant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b5cdc6046d4769b003

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a connu plusieurs arrêts de travail pour maladie. Elle a été nommée conseiller prud'hommes par arrêté du 30 octobre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

irrégularité de procédure et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 4-6 des conditions générales du marché passé avec Factofrance prévoit : " Avant toute facturation dans le cadre d'un marché, l'Entreprise s'engage à céder au Factor, en application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD002962007

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

    Partant, il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention . SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   2 DE LA CONVENTION 42.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8509cdc6046d47335ca9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01310

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD005599714

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et, s’agissant des requérants des requêtes n os   55997/14 et 68143/16, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or l'article 6-1 des conditions générales indique que le sinistre était constitué lorsque la dette du locataire en place était supérieure ou égale au seuil de constitution visé dans les conditions particulières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de rappel de salaires du 1er novembre au 14 décembre 2020 et 370,56 euros au titre des congés payés afférents, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4e9

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

408 du Code pénal, 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d omission de répondre à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19292dcdc6046d47545349

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et vexatoires du licenciement, - de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00794

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... a été amplement informé des conditions déterminant les différentes missions temporaires qui lui ont été confiées dans le respect des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable

Source officielle