450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

ler : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 sont annulés.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

2000, de l'article L. 1132-4, de l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; 5°/ que les

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du code civil, 146 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à contester le pouvoir

61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame

que l'article 1115 du code de procédure civile précise que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Considérant, en l'espèce, que l'assignation

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN

Henry A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

CIVILEMENT RESPONSABLE DE BOUCHEROT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R 48, R 61, R 138 ET R 143 DU CODE DE LA ROUTE

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61, alinéa 2, et 73, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.