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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 622-17 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-OBTT S.A.S. ADECCO FRANCEc/S.A
695ccd4a75782d5f06f1ce9c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
. 622-24 et suivants du code de commerce, Vu la déclaration de créance du 28 novembre 2022, Vu l'accusé de réception par la Selarl Firma en date du 5 décembre 2022, Vu la transmission de l'ensemble
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877751
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ordonnance du 18 août 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, statué ainsi : « Admettons la créance due au
Source officielle8e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaaba2
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L 622-24 et L 622-25 du code de commerce, A titre principal, Réformer la décision attaquée, A titre subsidiaire, Dire que Madame [K] ne doit que la somme de 11.920,08 euros, Condamner in solidum
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553da
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la nullité de la déclaration de créance : L'appelant soulève la nullité de la déclaration de créance sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L.622-24 du code de commerce qui dispose que : "
Source officielle2ème Chambre civile
671b35552edfb0b58c05eae1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les demandes principales Selon l'article L. 622-24 du code du commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310134
8 mars 2018
8 mars 2018
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Unix Immobilier, de la société CCB et de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61625c89d64a6b1f51487655
7 novembre 2013
7 novembre 2013
-Vu la jurisprudence relative à la déclaration par mandataire sous l'article L. 622-24 du Code de commerce.
Source officielleChambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6961465acdc6046d47c51757
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d788
15 février 2011
15 février 2011
L. 622-24 du Code de commerce, la créance dont il s'agit est éteinte ; Que, recherchant la responsabilité de Mme X..., la Société Générale l'a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00bb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Eos France, dont l'intervention volontaire n'est pas contestée, reprend les arguments de la Société Générale Il résulte de l'article L.622-24 du code de commerce, qui fait obligation au créancier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10638
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538
20 avril 2017
20 avril 2017
R. 624-4 du code de commerce [dans sa rédaction applicable au litige] par une « caducité de l'instance » qui n'est prévue par aucun texte, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00254
2 mars 2010
2 mars 2010
L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39f
13 mars 2012
13 mars 2012
Dans ces conditions, il peut être sérieusement soutenu que la société BRISACH ou ses clients aurait dû déclarer leurs créances, conformément à l'article L.622-24 du code de commerce, applicable en redressement
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en relevé de forclusion, Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent
Source officielle3ème chambre A
6a1a74b8cdc6046d4774c64f
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : * dit que la créance
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 622-24 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle5ème Chambre
6a210c83cdc6046d4709712b
3 juin 2026
3 juin 2026
En application de l'article L.622-24 du code de commerce, le créancier titulaire d'une créance antérieure au jugement d'ouverture doit la déclarer dans les deux mois de la publication de ce jugement, et
Source officiellePage 41 sur 990