680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf

689 du Code de procédure civile que dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire,

683 du code civil.

528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 du code de procédure

805 et 907 du code de procédure civile.

l'acte de signification du jugement : selon l'article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne » ; que selon l'article 655 du code de procédure civile, « si la signification

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 681 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

700 du code de procédure civile.

mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 682 du Code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683 et 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale. 7.

528, 538, 643 et 684 du Code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

785 du code de procédure civile.

et alors enfin, subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans