AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100055
20 janvier 2021
20 janvier 2021
précise en outre en son 3° que l'offre de crédit immobilier doit indiquer le coût total et taux défini conformément à l'article L. 313-1 ; que l'article R.313-l du code de la consommation indique aussi
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Chambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d35428
24 août 2023
24 août 2023
primes horaires de vol (PHV) et la valeur de la Vphv étant SMG/70.
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