La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article. Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article D147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier

Article 8

—

Les dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

Celles-ci sont définies, sur réquisitions du procureur de la République anti-criminalité organisée, par la commission mentionnée à l'article 706-63-1.

Article 1

—

l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98

Article 54

—

Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant.

Article D15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06

Code de procédure pénale

Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704,706-2, 706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement

Article 9

—

associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour les versements des contributions prévues à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n°. 98

Article 31

—

Les listes de candidats des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 98 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, devront parvenir au plus tard trente-cinq jours

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Code des transports

règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98

Article 344 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.

Article ANNEXE I

—

Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par les décrets n° 94-449 du 31 mai 1994, n° 96-122 du 9 février 1996 et n° 98-798 du 3 septembre 1998.

Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter

—

Article 1 Il est constitué, conformément aux articles L. 42, L. 43 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, une union ou une fédération entre les organismes désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques

Article ANNEXE

—

Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et

Article 56

—

créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706

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