706-98 (futur article 706-103 lors de l'adoption du texte définitif le 11 février 2004) qui définit une procédure spécifique inspirée du cadre retenu par la loi du 15 novembre 2001 en matière de saisie

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-150 à 706-152, 706-153, 706-154, 591 et 593

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois E 98-21.855 et P 98-23.335 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 98-21.855 : Attendu, selon l'arrêt

1382 du code civil, 2, 706-11, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

X... à payer à l'Association normande de protection des animaux de Rouen la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, devant les juges

706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date du 6 octobre 2016, prise au visa et conformément

finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), Mme J... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, elle a réclamé le paiement d'une somme de 6 800 euros à M. et Mme [T] ou à la société Octodiag.

et l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 " ; Attendu que, pour déclarer Charles-Marie Z... coupable d'infraction à l'article 207, alinéa 1er, 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué

X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Parc de Grande Romaine (le syndicat) cette somme ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

, Arlette A... a présenté à l'encaissement le chèque de 450 000 francs établi le 20/2/95 post-daté au 20/2/98 et un chèque BNP de 30 000 francs émis par le docteur X... le 1/02/98 ; ces deux chèques ont

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 7 juin 2000, n° 98

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 7 juin 2000, n° 98

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte