Vert Galand 95310 ST OUEN L'AUMONE représentée par Me Eric LOISEAU, avocat au barreau de NANTES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

700 du CPC et aux entiers dépens.

INTIMEE SAS GROUPE HELICE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

387 euros nets (24 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail; * A titre subsidiaire : 74 387 euros nets (24 mois) à titre d'indemnité

2019 dans l'affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Z] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER le Venezuela

] assigné par PVR (article 659 du CPC) par actes d'huissier en date du 28 mars 2019 et du 15 avril 2019 Partie intimée défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N O 1 À LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION (...)   B.     Sur le fond 1.

(avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) assistée de Me Stella BEN ZENOU (avocat au barreau de PARIS, toque : G0207) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

des articles 6, 9, 15 et 132 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'AIX du 17/09/2018 en ce qu'il a jugé que

Condamner Monsieur [O] [N] et la SCI CL ALL PRAHNA à payer à Madame [X] [F]-[I] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre la somme de 541,70 euros au titre du remboursement du coût

(b)     Article 13 75.

700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

L'article R622-6 du code de commerce désigne précisément les personnes devant être convoquées devant le juge-commissaire lors de l'examen d'une requête formée sur le fondement de l'article L622-7 II à

Elle en conclut que le Crédit Agricole a perdu ses droits sur la différence de 22 335 € en application de l'article R 211-8 CPCE. Elle conclut à une créance subsistante de 463 138,42 €.

Elle en conclut que le Crédit Agricole a perdu ses droits sur la différence de 22 335 € en application de l'article R 211-8 CPCE. Elle conclut à une créance subsistante de 463 138,42 €.

[D] ainsi que la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC.

    Le code de procédure civile (CPC) de la République fédérative socialiste soviétique de Russie (RFSSR) en vigueur au moment des faits se lisait ainsi   : Article 41.