Il ressort des pièces du dossier que Mme B, recrutée en qualité de psychologue par contrat conclu le 1er juillet 2020 sur le fondement de l'article L. 332-2 1° du code général de la fonction publique,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

couverte au sens de l’article 115 du code de procédure civile.

la sécurité sociale pour 2011 et l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ne sont pas en principe applicables au redressement qui porte sur les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle a retenu qu'en présence d'une mesure exorbitante de droit commun préalable à l'acte de disposition, seul s'applique le régime de l'article 1er tandis que celui de l'article 11 est applicable lorsque

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dispensé Mme [B] de l'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, alors qu'en application des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure

450 du code de procédure civile

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

771 du nouveau Code de procédure civile sont ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du même code.

Elle soutient que : - l'ordonnance n'explicite pas en quoi l'article R. 777-4-3 du code de justice administrative qui prévoit que ne sont pas applicables en Guadeloupe et à Saint-Martin les dispositions

1315 du code civil, L. 129-1-I,2° et L. 212-4-3 du code du travail ; 4°/ que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée annuelle

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

L. 212-4-3 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se détermine sans analyser même sommairement les