15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture ayant été délivrée aux avoués, la cour d'appel, qui a constaté que cette décision avait été régulièrement

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire,

Sauvat ont hérité de leur mère Mme A... née B..., laquelle avait précédemment hérité de sa soeur, Madeleine B... ; qu'ayant procédé à l'abattement prévu à l'article 788-I du Code général des impôts sur

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Octobre 2025,  Devant Madame Marie-Camille NARDOU Juge rapporteur à l’audience

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et suivants du code civil et la théorie des désordres intermédiaires, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 1103 et suivants du code

1382, 785 et 788 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les demandes formées à l'encontre de Micheline

judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et responsabilité des gérants' et de l'article 1856 du code civil, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Y... le 3 mars 1995 postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 2 mars 1995 et d'avoir ainsi violé les articles 135, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen

exerçant une activité commerciale prépondérante, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 910 du même

l'acte authentique par lequel ils avaient acquis des consorts Y... les parcelles cadastrées H 784, 786, 787, 863, 869 et 870, que le relevé des indications cadastrales figurant sur les actes du 24 octobre

comptable de la société de transport ; que la cour d'appel n'a pas, sur ce point encore, fondé sa décision au regard de l'article L. 784-1 du Code du travail ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions

règles propres à la procédure à jour fixe, exclusive de toute ordonnance de clôture, après que le premier président avait fixé, en application de l'article 917 du nouveau Code de procédure civile, le

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toute circonstance faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reportant la date de l'ordonnance

789 du Code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du Code civil, de : à titre liminaire, - déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la SARL LA GUINGUETTE, en ce qu’elle se rapporte