784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la révocation de l'ordonnance de clôture était justifiée par

X... avait commis une grave imprudence en s'intégrant à un groupe de personnes au moment où elles envoyaient des projectiles sur les forces de l'ordre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code

784 et 910 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la révocation de la clôture de l'instruction pour cause grave doit être demandée par conclusions motivées ; qu'en l'espèce la société

conclusions notifiées le 17 avril 2024 par Mme [R] pour s'opposer à la demande et demander que la pièce n°17 déposée par son adversaire soit déclarée irrecevable et rejetée des débats ; Vu les articles

16, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une partie a la faculté, en présence de conclusions adverses tardives, de demander qu elles soient écartées des débats ;

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Cabinet Brun n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions signifiées dans ces conditions dès lors

déposées seulement le jour de l'audience, ce qui privait la société de toute possibilité de contradiction, l'arrêt a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Mécafrance a déposé après l'ordonnance de clôture les conclusions écartées par la cour d'appel et qui invoquaient

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,greffier, Vu les articles

l'ordonnance de clôture, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir usé de la faculté qui leur était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance

784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il existait en la cause un motif grave de révocation de la clôture ; D'où il suit que le moyen n'est

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

784 et 910 du Code de Procédure Civile.

X... le 9 juin 1994 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de clôture

Par conclusions signifiées le 19 avril 2000, Monsieur Yves Z... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'ordonnance de clôture en date du

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Bayer France n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées et signifiées dans les