instance tirés de ce que la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France serait insuffisamment motivée et méconnaitrait les stipulations des articles

encore disponibles ou en signant un contrat d'accès à des capacités de stockage encore disponibles mises sur le marché lorsque les besoins prioritaires sont satisfaits, en vertu respectivement des articles

A n'est pas davantage fondé à soutenir, en tout état de cause, que ces dispositions méconnaissent les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

8 de la convention franco-sénégalaises relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995, l’article 3-325 de l’accord sur la gestion concertée des flux migratoires entre la France

Vincent X... a sollicité du président d'un tribunal de grande instance, par requête du 8 février 2007 fondée sur l'article 99 du code civil, la rectification de son patronyme et demandé à se nommer d'Y

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention, that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received by female widows. 4.

99, 61 et 334-5 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction en vigueur au 15 novembre 1983, l'article 61 du code civil, l'article 9 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, ensemble l'article 8 de

L. 131-5 du code de l'éducation, des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de son premier protocole

Ainsi, elle ne méconnaît pas les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 5 de la convention

Les dispositions de l'ancien article D. 512-2 et du nouvel article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas contrevenir aux articles 8 et 14 de la CEDH et à l'article 3-1 de la convention

concurrence, le versement d'une pension temporaire d'orphelin ; que, eu égard aux conditions de leur mise en cause, analysées ci-dessus, ces dispositions ne méconnaissent pas les stipulations des articles

caractère discriminatoire et raison de ses opinions politiques et philosophiques supposées ainsi que de son état de santé ; - elle méconnait les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

la mesure où elle justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue ; - elle méconnait les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination, protégé par les stipulations combinées des article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

EN DROIT         SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 30.

dans la Communauté européenne ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute discrimination

83 de la loi du 21 décembre 2006 ; - le décret contesté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

n'aurait pas une place identique à celle de la mère auprès de l'enfant, la Cour d'appel a déterminé la résidence habituelle de l'enfant en considération du sexe du parent hébergeant, et ainsi violé les articles