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41 215 résultats pour « article 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185535

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500653_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En vertu du IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024, les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui portent d'un an à trois

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183082

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183151

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203406_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment le IV de son article 86 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024,

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169355

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184896

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir tirée de la prétendue tardiveté de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504083_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et notamment le IV de son article 86 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 et

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4db80

Cassation

29 janvier 1964

29 janvier 1964

CONDAMNANT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00336

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le juge en déduit que les juridictions auxquelles les articles 628 et 628-1 du code de procédure pénale attribuent une compétence spéciale en matière de crimes contre l'humanité ne sont pas compétentes

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CC

cr

6137255acd5801467741cfc2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfc3

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfc4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfc5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfc6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfc8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfc9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfca

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfcb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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CC

cr

6137255acd5801467741cfcf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

publiques des dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au

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