AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185535
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la
Source officiellePage 41 sur 2061
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500653_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En vertu du IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024, les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui portent d'un an à trois
Source officielle