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19 228 résultats pour « article 9 du CPC que M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

Source officielle

Page 41 sur 962

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34843cdc6046d47ab1b55

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de FMCI SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3488bcdc6046d47ab1fe0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de AMOE SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34948cdc6046d47ab2bda

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de DYF SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34966cdc6046d47ab2dbe

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de G PISCINE SERVICES SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3498acdc6046d47ab2ff1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4238ecdc6046d478a583e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de CRON SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b423b4cdc6046d478a5b8b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b423dccdc6046d478a5ed7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

débiteurs ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de ARBAMA SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4389acdc6046d478c12df

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b438accdc6046d478c13f0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a37cdc6046d478c2f32

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a46cdc6046d478c3039

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de GUERIN RENOVATION ISOLATION SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83c4ecdc6046d4754be5b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 20/01/2026 à 9

Source officielle
CA

11e Chambre B

616301484c6681071edf6703

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Ils estiment irrecevable en application de l'article 564 du CPC la demande de Monsieur [O] tendant à leur condamnation à le relever et garantir des sommes mises à sa charge.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

cpc ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception des condamnations portant sur l'article 700 du cpc et sur les dépens ; - condamné Monsieur [H] aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5cf5e7520ea67f8e4b7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Z] [H], le [Date naissance 9] 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ef0

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Il ne peut intervenir pour modifier éventuellement les mesures provisoires qu'en cas de fait nouveau (article 1119 al. 2 du CPC).

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5380

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R 211-9 du CPCE ; - JUGER que la condamnation à intervenir produira intérêts de droit à compter de la demande en justice ; - CONDAMNER en outre la société PACTA JURIS à verser à Monsieur le Comptable

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle