700 du CPC et aux entiers dépens.

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale

10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret du 12/12/1996, n096-1080 sur le tarif des huissiers sera supporté par L'ASSOCIATION ACEP en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS

Le 23 novembre 2022, en application des articles 908 à 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 16 février 2023.

700 CPC 1.000,00 € ordonnance JEX 8/07/2004 article 700 du CPC 800,00 € arrêt du 14/06/2005 : article 700 CPC 800,00 € jugement du 15/02/2007 : article 700 CPC 380,00 € arrêt du 30/09/2008 : 2.000,00

La liquidation judiciaire de la SAS ATLAS INDUSTRY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 913 147 419.

La liquidation judiciaire de la SARL [I] [K] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 917 866 675.

700 du CPC, Condamner la demanderesse aux dépens.

d'un jugement d'orientation, il n'en reste pas moins que les autres dispositions de l'article 918 du code de procédure civile demeurent applicables en ce que l'appelant doit dès sa demande d'autorisation

- représenté par mandataire avec pouvoir Madame [R] [T] [Adresse 2] ЕТ - la société RG FACADES [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Partie défenderesse : SAS à associé unique ACALL, (RCS PARIS 919 892 828), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, la société de droit

Partie défenderesse : SAS à associé unique GC75, (RCS PARIS 913 644 142), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Partie défenderesse : La SAS à associé unique RENOV SE, (RCS PARIS 911 407 682), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [Q] [B], [Adresse 3], absent.