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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364bae1e405357f749ea7ba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La Cour de Cassation ajoute qu'en cas de non respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue par l'article 914 du CPC, de relever d'office
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201362
24 septembre 2015
24 septembre 2015
une ordonnance du 15 janvier 2013, le juge de la mise en état avait jugé l'appel recevable ; qu'en énonçant néanmoins que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb735767d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils demandent à la cour, par application des articles 914 du CPC-NC et 916 du Code de procédure Civile de : - Débouter M. et Mme [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions - Déclarer recevable
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca8ca9bf26379030a0d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Koerfer Perrault & associés, avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
19 février 2015
soulevait l'irrecevabilité des demandes au fond et non l'irrecevabilité de l'appel et qu'il ne relevait pas de sa compétence au regard de ses pouvoirs et au visa des articles 914 907 et 771 du CPC de statuer
Source officielle2ème chambre
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
9 avril 2024
Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce5
2 avril 2025
2 avril 2025
901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
) Dire et juger recevable ls concluants en leur appel Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction comme irrecevable et non fondée en application de l'article 914
Source officielleChambre 2-4
66162bd299851e0008f1e48c
9 avril 2024
9 avril 2024
[K] [R] devant le conseiller de la mise en état demandant, au visa des articles 478 et 914 du CPC de : CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par
Source officielle2ème Chambre
65a7857f8121050008662f40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE Vu les articles 542 et 954 du CPC ; Attendu qu'il résulte des articles 908 et 914 du CPC que le conseiller de la mise en état ou la cour d'appel statuant sur déféré est compétent pour prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
22 avril 2024
Par des conclusions d'incident remises au greffe le même jour, la société Leasecom demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 538 et 914 du CPC, DECLARER l'appel interjeté par la
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc3
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Par conclusions remises ce même 26 décembre 2012, le requérant conclut dans les termes suivants (sic) : Vu les articles 914 à 917 du cpc Tenant l'absence d'habilitation et les articles 114 et 117 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100028
4 janvier 2017
4 janvier 2017
914 alinéa 2 du CPC), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il appert de l'ensemble de ces éléments que la cour s'estime suffisamment informée par les documents, pièces et
Source officielle2ème chambre
69e31131cdc6046d47a74e5c
16 avril 2026
16 avril 2026
[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69e2fcfacdc6046d47a50939
15 avril 2026
15 avril 2026
* la somme de 1500€ au titre de sa résistance abusive ; * la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC. * les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il convient de rappeler que s'il ressort des dispositions conjuguées des articles 780 à 807, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 et 916 du code de procédure civile, qui délimitent les pouvoirs du conseiller
Source officielle3ème chambre
6a0fe5dfcdc6046d47873499
21 mai 2026
21 mai 2026
, de : A titre principal, considérant l'article 913-8 du Code de procédure civile, - déclarer la requête en déféré déposée par M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69ef1b15cdc6046d47afe9d2
24 avril 2026
24 avril 2026
[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il
Source officielleChambre 4-6
64a8fef103029105dbedbf27
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel': Il ne ressort pas des pouvoirs du conseiller chargé de la mise en état, tels que définis par les articles 907, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 ainsi que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00418
22 mars 2017
22 mars 2017
régularisaient leurs premières conclusions d'appel ; que par conclusions en date du 30/01/2013, Me [E] et [I] ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel du jugement du 28 mai 2009 au visa de l'article
Source officiellePage 1 sur 123