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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69615b09cdc6046d47c66832

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b0bcdc6046d47c6686f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b0ecdc6046d47c6688a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b11cdc6046d47c668d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b14cdc6046d47c668de

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615d52cdc6046d47c68cf5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615d55cdc6046d47c68d3d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af703bcaf505db696368

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c28e175782d5f06e57d54

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10983bf9fd47c90a13c43

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948cf

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a1

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10215

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

960 et 961 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bae3e405357f749ea7c9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026 ; En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'article 7 du contrat de travail prévoyant à l'issue de la période d'un an à compter de l'engagement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fcfcdc6046d47021c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Au terme de l'article 1361du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2efcdc6046d47311b98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

960 et 961 du code de procédure civile qui ne s'appliquent qu'aux conclusions remises devant la cour d'appel.

Source officielle

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