L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale : 9.

L.113-1 du code des assurances, et de débouter en conséquence la demanderesse.

Code civil, les articles L. 112.2, L. 113-] et L. 12I-1 du Code des assurances, (

L.113-1 du code des assurances -de juger qu'elle ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité requis par l'article L.113-1 et qu'elle ne prive pas l'obligation

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance

L.113-1 du code des assurances -de juger qu'elle ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité requis par l'article L.113-1 et qu'elle ne prive pas l'obligation

[U], dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2023, demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants du Code civil, de l'article L.113-1 du Code des Assurances, de : - infirmer

L. 113-1 du Code des assurances.

Il s'agissait en effet d'une clause claire et non équivoque définissant l'étendue du risque couvert et non pas d'une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L 113-1 du code

à la Société lyonnaise de transaction, était nulle et n'a pas fait courir le délai du pourvoi; que le pourvoi de cette société est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du

", alors qu'il était constant que Maître X... ignorait les faux matériels commis par son clerc, la Cour d'Appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 113-1 du Code des Assurances.

6, 1103, 1104 et 1190 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la Police d'assurance souscrite par la requérante auprès de la société GENERALI FRANCE IARD, Juger que les conditions

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 954 in fine du code de procédure civile.

L 113-1 et L 113-5 du Code des assurances, de l'article L.3131-1 du Code de la santé publique, de l'Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il