L.122-45 devenu l'article L.1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives à la discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou

5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court,     Having regard to the observations submitted by the respondent

    On 11 March 2016 the Government requested the referral of the case to the Grand Chamber in accordance with Article 43 of the Convention.

1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier

under Article   3. 9.

Melboura à payer la somme de 300 euros à Josiane Z... en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. -X...

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure

The envelope bears the following stamps: “Code 118 Received on 09.07.2003.

La société AXA France IARD réplique au visa notamment des articles 1134 et 1147 anciens et 1103, 1231-1 et 1346-1 nouveaux du code civil, que le jugement doit être confirmé en faisant valoir pour l'essentiel

de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser

1792, 1792-2, 1792-3, 1147 (ancien) du Code civil, Vu l'article L113-17 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de l'expert, CONFIRMER le jugement du 25 juin 2015

  Although Articles R. 111-3-1         and         R. 111-4 of the aforementioned Code allow the relevant    &#

116 and 339 § 1 of the [1968] Criminal Code”.

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code

  IK-6 in St   Petersburg (see Ananyev , cited above, §   113, and Babushkin , cited above, §   45). III.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 79.

1147 du Code civil).

Les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES.

    Relevant domestic law and practice Criminal Code Article 111 § 1 of the Criminal Code provides that intentional infliction of grave bodily injuries shall be punishable with two to eight years

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même