1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même code ; 4°/ qu'en affirmant que M.

salariée, la cour d'appel a mis en oeuvre un principe erroné en droit, et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que tous les contrats de travail des salariés attachés à l'entité transférée

L. 1224-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1225-5 du code du travail. 6.

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

A l’appui des dispositions de l’article 1103 du Code civil, la société METIISTA sollicite le paiement du solde de marché de travaux, pour un montant de 8.992,20 euros.

aux demandes de précisions de l'employeur, était vouée à l'échec, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante, et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ qu'en reprochant

L 1225-4 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue par l'article L 1225-17 du même Code prend fin.

L. 1224-1 du code du travail.

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

1103 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 5)

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

L. 1226-14 du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.