Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse * Sur l'absence de consultation des délégués du personnel Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail tel qu'issu de la loi du 8 août 2016

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1222-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi violés.

[M] n'ayant pas été victime d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, c'est à tort qu'il invoque l'application de l'article L.1226-10 du code du travail alors que c'est l'article L.1226

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et le remboursement à Pôle Emploi de la somme de 5904.63 euros en application de l'article L1235-4 du code du travail.

L 1231-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, le salarié

GSF MERCURE la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'origine de l'inaptitude : Attendu que l'octroi à [F] [B] par la Caisse primaire

Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

468,42 € pour les congés payés afférents, - 37.420,32 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (article L.1234-9 du code du travail), - 84.316,68 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement

que par lettre du 22 juin 2011, il a été licencié pour inaptitude ; qu'il a contesté son licenciement et saisi le Conseil de prud'hommes de [Localité 1] du litige ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.3252-2 du code du travail.

X... reproche à la société NOUVELLE SOFRAPAIN d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail suivant lesquelles " lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance du contrat de travail et la subordination de M.

articles L. 1226-10, L. 1226-12, L 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'inaptitude d'un salarié a une origine professionnelle lorsque qu'elle résulte

- Sur le bien-fondé du licenciement Au soutien de son appel, Mme [H] [U] expose en substance : - qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que la méconnaissance des dispositions

» ; que la seconde visite de reprise intervenue le 8 novembre 2006, a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste ; que selon l'article L. 122-24-2 devenu l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque