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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
2 mars 2011
2 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00951
9 juin 2015
9 juin 2015
L. 1234-1 du Code du travail, 400 € pour non respect de la procédure de licenciement selon l'article L. 1235-2 du même Code, 840 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif selon l'article
Source officielleChambre Sociale
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
3 août 2023
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92998
8 juin 2015
8 juin 2015
L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail, et au regard de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 14 avril 2010, - dire en conséquence n'y avoir lieu à dommages-intérêts pour licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10212
26 février 2020
26 février 2020
L. 1233-15, L. 1233-39, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter le moyen du salarié pris de la tardiveté de la notification des motifs de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02130
26 novembre 2014
26 novembre 2014
comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un seul point au titre de son ancienneté, qui était pourtant de 25 ans ; mais que la règle prévue à l'article L 1235-5 du code du Travail, selon laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898
28 septembre 2011
28 septembre 2011
-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10090
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail que dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307cc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10913
13 septembre 2017
13 septembre 2017
du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616243cc1217cad6c0164a7f
22 mai 2014
22 mai 2014
Sur le licenciement : -Sur la nullité du licenciement : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a56
8 septembre 2014
8 septembre 2014
personnes mentionnées aux 4o et 5o de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964541ad74d62c18185a
27 février 2014
27 février 2014
Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e875
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f1
8 avril 2014
8 avril 2014
Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect de la procédure : La lettre de convocation à l'entretien préalable en violation des dispositions de l'article L. 1233-13 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c3
4 avril 2012
4 avril 2012
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b83a34ad10008581c85
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54e
2 mai 2012
2 mai 2012
L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02303
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L. 1233-7 du code du travail.
Source officiellePage 41 sur 182