L.1235-5 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce) ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la requalification ; que l'article L. 1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables aux licenciements

Suivant l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux du motif

Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail et il fait valoir : - que l'indemnité à laquelle il peut prétendre doit être fixée en fonction du préjudice

L.1235-5 du code du travail), 84'504 € pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail de la condamner à lui verser les sommes de 27'440 € (+ 2'744 €) de rappel

Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L 1235-3du code du travail, le Juge ordonne d'office, même en l'absence de Pôle

L. 1235-5 du code du travail ; - 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de harcèlement.

€ à titre de rappel de prime contractuelle, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation de la société ARTHUR STRAIGHT à lui délivrer un certificat de travail, une

L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Mme Delphine Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail

Sur les demandes financières : - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et indemnité pour licenciement abusif : Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés

L'article L.1235-5 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Elle demande qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail dans la mesure où le demandeur a moins de 2 ans d'ancienneté. **** Motifs de la décision

Il appartient à l'employeur de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement, étant rappelé que l'article L 1235-1 al. 2 du code du travail dispose que « si un doute subsiste, il profite au salarié

en violation des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail et 1217 du code civil, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

L. 1235-5 du code du travail, ¤ 760, 55 € d'indemnité de clientèle, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code

L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article