Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. [...]”. L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.

En outre, selon l'article L3121-2 du même code, 'le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. [...]”. L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

l'article 2224 du code civil".

* Par voie de conclusions en réponse n°2, Mme [C] sollicite du juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles 47, 145 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1231

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 49 dudit décret comme la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale, pour chacune des douze premières années de services

1231-1 du Code civil ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

qui s'applique, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil ; - la société ESC n'a par conséquent aucune créance à faire valoir la concernant ; - le montant des travaux de reprise

D. 3253-5 du code du travail, Rappeler qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail la garantie des institutions de garantie mentionnée à l'article L.3253-14 est limitée, toute somme

-1 et R.454-1 du code de la sécurité sociale pour un homme âgé de 49 ans à ce jour.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier ; - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

16 du code de procédure civile, que les « annexes 1 à 121 », également mentionnées comme comprises dans la pièce n° 16, étaient en réalité les lignes numérotées de 1 à 121 d'un tableau établissant, sur

1231-6 du code civil, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - fixé à 1 505,29 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (...) ". 6.

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre