[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 131-35 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'article L. 131-35 du code monétaire et financier dispose que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de

706-141 et 706-145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21, 132-1 et 132-17 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 5°/ que le délai de prescription de l'action tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive ne commence

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

A..., si bien qu'en se bornant à appliquer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et les principes applicables à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83 € HT, soit 18.011,80

[D] la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ceux compris les frais de recouvrement et signification de contrainte, A titre subsidiaire, - ordonner la compensation

de preuve par écrit émanant des bailleurs, mais sur de simples présomptions, le tribunal d'instance a violé les articles 1322 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

113-8, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5, et 222-36 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

455 du code de procédure civile ; 5°/ que M. et Mme X... faisaient valoir que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation avait commencé à courir à l'été 2009, date à

Les investisseurs ont fait délivrer assignation le 5 décembre 2015, soit plus de cinq ans après la dissolution. Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil.

132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.