CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HALLUIN 58, rue de Lille 59250 HALLUIN RG N F 07/00023 SECTION Commerce AFFAIRE Carole X... épouse Y...

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

[X] à verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

R 624-8 du code de commerce.

Y... en réparation de ses préjudices ; Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour fixer la créance de la société CERJ à l'encontre de la société SNIL en liquidation

700 du nouveau code de procédure civile; - pour la société VEATIS, sa condamnation à lui payer les sommes de 59 817, 58 ç outre intérêts et capitalisation des intérêts, de 5 000 ç à titre de dommages

Monsieur X... fixe à 10 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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L. 622-7 du Code de Commerce, les articles 1948 et suivants et 2286 du Code Civil; dire et juger que par les effets de la résolution de la vente et du contrat de location financière, le locataire se

L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-1, II du même code.

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1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L'article R 143-2 du code du travail fait par ailleurs obligation de faire figurer sur le bulletin de salaire la période et le nombre d'heures auquel se rapporte le salaire en distinguant les heures payées