AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300471
8 avril 2009
8 avril 2009
1250 et 1252 du Code Civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officiellePage 41 sur 7362
1ère chambre
DTA_2310333_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme : " Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
Source officielle