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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300471

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

1250 et 1252 du Code Civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2310333_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme : " Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200422

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R.

Source officielle
TJ

JEX

67042b358d5cd4a875924ea1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b8

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... invoque les dispositions de l'article 121-2 du Code Pénal en son premier alinéa et de l'article 3 de la loi du 12 Juin 2001 créant un article L.213-6 du Code de la Consommation pour prétendre à une

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386cf

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210057

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

603,46 euros de la société CKS sur la société SESJ, dont la première soutenait que la seconde ne la payait plus depuis juin 2018, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007172_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Amiral soutient que : - la décision de préemption est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06dfbb79e8fd3d32fae

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471898.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par ailleurs, l'article R. 600-5 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461562

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

des forêts une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103977_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

421-7 du même code, auprès du médiateur compétent. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100482

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

les articles 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par sentence rendue à Genève, le 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602356_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200236

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09633

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200643

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 14 septembre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, il demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judicaire,

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c9428384b762e68d0a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l’action paulienne Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100429

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni

Source officielle