1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

de l'article L 241-12 du code de la sécurité sociale.

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en recouvrement

L. 242-1 du code des assurances.

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

X... et la compagnie Axa assurances ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du

2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, L. 243-6 du code de la sécurité sociale et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse régionale

L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.

Sur ce, l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale prévoit que «'I.- Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs

de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, d'ordre public, lui interdisent

société Allianz, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code

l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

* Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont

de l'article 699 du code de procédure civile.

Motifs Sur la nullité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles