[V] demande en substance à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1701 et suivants, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 ancien et suivants du Code de la consommation, de: ' Reformer et

[Y] [H] irrecevable aux procédures de surendettement ; AUX MOTIFS QUE selon les termes des articles L. 331-3 et R. 331-10 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité peut faire l&

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUX MOTIFS QUE «les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne

au formalisme imposé par l'article L. 341-3 du code de la consommation, et serait de surcroît contradictoire dans la mesure où un cautionnement est nécessairement consenti au profit d'un créancier, et

Aux termes de leurs conclusions N°3 notifiées le 30 septembre 2025 et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, M.

333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

Il fait valoir : - qu'il produit l'acte de cautionnement souscrit par Mme [J], lequel est conforme aux exigences de l'article L 331-1 du code de la consommation ; - que la créance étant exigible depuis

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en

L 761-2 du code de la consommation.

L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen, pris d'une

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

114 du nouveau code de procédure civile", - juger, au visa des articles L.331-8 et L.333-3 du code de la consommation, que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter