Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit ; qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

d’une liberté fondamentale, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25.

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

/ que la banque faisait valoir que, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce, les copies des chèques émis par feu Jacques X... avaient été détruits après un délai de conservation de dix ans

En ce qui concerne les obligations générales qui pèsent sur le dernier exploitant du site aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, la mise en sécurité du site d'un

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

des travaux et non pas leur date de commencement ; que par ailleurs la société CPC soutient, sans en rapporter la preuve, que cet agrément qu'elle considère comme tardif l'aurait privée de son droit