de demande d'asile prévue à l'article l.521-7 du CESEDA, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article l.531-27 du CESEDA dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification

de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau

de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau

les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - méconnaît l'article 29 du règlement n° 604

X... en a, par l'intermédiaire de son conseil, relevé appel le 28 juillet à 15 h 37 erreur : 15 h 28, cf. ordonnance, p. 1 ; aux termes de l'article L. 552-12 du CESEDA, l'ordonnance du JLD est susceptible

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Enfin, l’article D. 551-17 du même code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L. 552-1 n'est pas applicable ; 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé : / " Art.

L. 551-16 du CESEDA ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son état de vulnérabilité notamment en raison de son état de santé, de son âge et de sa situation sociale.

3 du CESEDA, [B] [S] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet du [Localité 3] n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux

l'article L. 522-1 et L. 522-2 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

[O] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, M.

Dossier N° RG 25/03982 Les textes légaux permettent par la combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA de retenir administrativement une personne qui ne peut justifier être entrée

MOTIFS DE LA DECISION Les textes applicables sont les suivants : Article L 741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

articles 15 et 16 du ccp et de l'article 6-1 de la CEDH 4 / la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

R 742-2 et suivants du CESEDA.

R.552-17 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet du Maine et Loire en date du 3 janvier 2025, reçue le 03