R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

par SARLU [B] BEAUTY LOUNGE ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ; Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31.3 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22, 3 et L.

l'admission à titre chirographaire ; que la cour d'appel a confirmé ces décisions ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

L.621-43, alinéa 1er, du nouveau code de commerce (article 50, alinéa 1 er, de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985) ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.621-46, alinéa 1er, du nouveau

R.624-13 du Code de commerce) ; - l'article L.624-16 du Code de commerce précise que peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions N° 2 signifiées le 17 janvier 2006 Serge X... sollicite au visa des articles L 624-43 et L621-46 du Code de Commerce l'infirmation en toutes

du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 5 mars 1990 devenu définitif, le tribunal a homologué un protocole d'accord signé entre la Société

L. 621-138 et L. 622-5 et suivants du code de commerce, de confirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur François X..., avec toutes dispositions accessoires

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce et 2036 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque versait aux débats une déclaration de créance

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

exigées à défaut de réalisation de tout ou partie de certains travaux dans les délais qui ont été stipulés ", que la SCI du Parc ne conteste pas son engagement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4°

code de commerce.

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.