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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a690cccdc6046d4755184f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels
Source officiellecr
éboutée de ses demandesc/Rémy X
61372606cd580146774225c8
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e588bacdc6046d47d9dc08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bedcdc6046d474e2f33
14 avril 2026
14 avril 2026
prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d62
5 septembre 2007
5 septembre 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69545cdc6046d47557dd8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur les demandes accessoires La société COGECIA succombant en son appel, elle devra verser une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère A
69dcbe19cdc6046d4712451b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette fiscale depuis mai 2022 au titre de l'IS, le
Source officiellecr
61372578cd5801467741e08e
5 mai 1997
5 mai 1997
L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01089
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L. 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois ; 6°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00392
29 avril 2014
29 avril 2014
, est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 622-21 et L. 632-2, alinéa 2, ensemble l'article R. 662-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société APD a fait
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ca78cdc6046d47de76c3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielle2ème A
69dccccccdc6046d47137867
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641
Source officiellecr
6137261ecd58014677423123
3 juin 2004
3 juin 2004
A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5800bcdc6046d47d951d8
2 avril 2025
2 avril 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58ecacdc6046d47da3c56
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5a1e3cdc6046d47db6bc0
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465
18 mai 2016
18 mai 2016
L. 622-10, L. 631-1 et L. 632-2 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Alors, en tout état de cause, qu'à supposer que la procédure de sauvegarde n'ait
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
L.511-21 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5a2cdcdc6046d47db7a32
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à
Source officiellePage 41 sur 1201