, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1226-10, L. 1226-13 et L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ que s'agissant du groupe, la société Le Fournil biterrois faisait valoir qu'elle avait sollicité aux fins de reclassement

Le transfert de leurs contrats de travail s'inscrit donc bien dans le cadre légal de l'article L 1224-1 du code du travail.

Selon le premier de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. 8.

L. 1226-10 du code du travail qui prévoyait dans sa rédaction applicable à la cause : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination que les parties

Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

● Sur la résolution du contrat L'article 12 du code de procédure civile dispose que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre

son identité ; qu'en jugeant applicable l'article L.1224-1 du Code du travail au regard de constatations inopérantes tenant aux mentions du registre du commerce ou de prétendues applications de cet article

L. 1222-6 du code du travail.'

L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5.

» (cf. article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable) n'a pas formulé de proposition en ce sens à l'employeur ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que le médecin du travail aurait

L. 1226-10 et L. 1226-14, dans leur rédaction alors applicable, et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte pèse sur l'employeur ; que Mme C.

, gestionnaire de l'AGS, en application des articles L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail

applicable qu'à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1226-10, L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article R. 1234-4 du même code par fausse application

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;