La salariée fait valoir que tous les salariés issus de la clinique [1] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail (anciennement L. 122-32-5, alinéa 1) ouvre droit pour la salariée à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, conformément à l'article 1226-15 du

de l'article 700 du CPC -met les dépens à la charge de Mme X...

n°2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 4.

au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

du 28/02/2024, la société SARL MAINGRET a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1217, 1221, 1222 et suivants du code civil, PLAISE A LA COUR : REFORMER le jugement du tribunal de commerce

code du travail, ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, à supposer que les conditions précitées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail n'aient pas été remplies, le transfert des contrats

[J] s'est poursuivi avec Mme [B] [X], bailleresse, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail En conséquence, - Débouter M.

défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais, attendu que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables aux particuliers employeurs

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies ; Que la cession du magasin de BAILLIF à la SED BAILLIF a entraîné le transfert du contrat de travail en vertu de ce texte, sans que Mme X... n'ait à donner

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies ; Que la cession du magasin de BOUILLANTE à la SED BOUILLANTE a entraîné le transfert du contrat de travail en vertu de ce texte, sans que Mme X... n'ait

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies ; Que la cession du magasin de BAILLIF à la SED BAILLIF a entraîné le transfert du contrat de travail en vertu de ce texte, sans que Mme X... n'ait à donner

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies ; Que la cession du magasin de BAILLIF à la SED BAILLIF a entraîné le transfert du contrat de travail en vertu de ce texte, sans que Mme X... n'ait à donner

ne caractérisaient pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail de cette salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1225-4 du Code du travail.

L. 122-12, devenu L. 1224-1, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du Conseil en date du 12 mars 2001 ; 4°/ que la SARL X...a fait valoir, en invoquant des pièces

Zineb X... dans le silence de l'avis médical, a violé les articles L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.