issues de l'article L 1226-10 du code du travail.

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil

T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

Y... sollicitait que la cour d'appel écarte l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'elle dise que M.

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387

Règles applicables: En matière d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'article L 1226-10 du code du travail dispose que " Lorsque le salarié victime d'un

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

1 "Définition", un article 2 "Circonstances exceptionnelles ou force majeure" qui dispose que « L'article L. 1222-11 du Code du travail introduit le recours ponctuel au télétravail ; "En cas de circonstances

du salarié protégé et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait

AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

d'une personne à handicap ; les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ayant été respectées, le licenciement pour inaptitude est justifié et M.

000 € à titre de dommages-intérêts, outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable