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MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une

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Sur ce, En application de l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai, et chacune des parties

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455 et 458 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE comme l'a relevé la cour d'appel, l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté

l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, madame X... s'était bornée, dans ses écritures d'appel (concl., p. 27 § 7), à demander la confirmation du jugement en ce qu'il

EMBALY en date du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; En invoquant l'article L. 1224-2 du même code, [H] [X] conclut principalement à la condamnation in solidum

Sur la discrimination à la promotion Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

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, étant essentiellement motivée par le harcèlement moral, cette question sera examinée au préalable ; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne