Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que les sociétés Odigo et Prosodie ont tenté frauduleusement de faire échec à cet article.

1231-1 et 1331-1 du code du travail.

le précisent les articles L.1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu

1234-9 du code du travail) ; qu'il lui sera en conséquence alloué les sommes suivantes qu'il réclame et dont le montant n'est pas contesté par l'employeur : - 24 993,32 euros au titre de l'indemnité de

C'est vainement que l'employeur se prévaut de la règle suivant laquelle par l'application combinée des dispositions précitées et des articles L.1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail lorsque la rupture

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il y a lieu de fixer à 645,38 euros net le montant de l'indemnité de licenciement et de condamner la SARL Garage [M] au

En l'espèce, l'article R 1456-1 dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit verser au greffe les éléments qu'il communiqués conformément à l'article L 1235-9 du code du travail

Julio X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1234-1, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail et 1153-1 du CPC -A titre principal, - dire le licenciement intervenu

L.1235-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE , pour dire que l'activité concurrentielle de monsieur Y... n'avait pas porté préjudice à la société Maetva,

pendant la durée limitée du préavis ; qu'en application des articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé de ce chef, et par suite

R 4624-16 ne lui est pas imputable ; que Monsieur X... ne justifie par ailleurs ni avoir sollicité, comme le lui permet l'article R.4624-17 du Code du travail, le bénéfice d'un examen par le médecin du

[Z] [X] les documents suivants : - un bulletin de salaire, conformément à l'article R.3243-1 du Code du travail ; - un certificat de travail conforme à l'article D.1234-6 du Code du travail ; - une

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE constitue une violation fautive des obligations découlant de son contrat de travail, le fait pour un formateur de ne pas respecter les

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.

prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail.