L. 1134-1 du code du travail.

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail.

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-1

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le licenciement pour faute ne repose sur une

ème, - 1.762,27 € au titre de l'indemnisation de la mise à pied injustifiée du 19 mai 2017 au 30 juin 2017, - 38.785,50 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1

S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater

L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable aux faits ; Débouter Madame

Sur ce, En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1234-5 du code du travail (Soc. 30 mars 2005, n° 03-41.518).

Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code.

de l'article le 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à. son employeur, tout en continuant à travailler à son

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa version applicable, M. [W] peut percevoir une indemnité comprise entre 3 et 14 mois de salaire. M.

les sommes suivantes : * 33'104,40 € à titre d'indemnité en réparation du caractère illicite du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, * 30'000 € à titre de dommages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, milieu VI du code du travail, devenu l'article

-Sur les dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du Code du Travail étant réunies en l'espèce ,il convient d'ordonner le