[K] est en outre fondé à solliciter le paiement de 840 € bruts d'indemnité de préavis selon l'article L. 1234-1 du Code du travail, 400 € pour non respect de la procédure de licenciement selon l'article

L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

L 1235-3 du code du travail.

L 1235-3-1 du Code du Travail ; Subsidiairement, . 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du Code du Travail ; . 15 000,00

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

L. 1235-3 du Code du travail.

L.1235-5 du code du travail), ainsi que celle de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Au visa de l'article L 122-3-13 devenu L 1245-1 du code du travail, constatation faite qu'à la date de prise d'effet du contrat, aucun écrit n'avait été établi entre les parties, puisque le contrat n'est

[U] aux conditions de l'article L 1235-3 du code du travail.

les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ».

X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et