euros sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, * dit que la période d'essai contractuelle lui était inopposable, * dit que la rétractation par la société Souda Plâtrerie de sa décision

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents

En vertu de l'article L.1242-2 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L.1245-2 du code de travail.

Limiter à la somme de 8.538,72 euros, correspondant à l'indemnité minimale prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail . Condamner M.

Sur le fond L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription

MOTIFS Sur la demande de requalification de la relation de travail Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que des contrats de travail à durée

sanction de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa version applicable à la cause ; 3°/ que la sanction

L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant que

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du