R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code

Article 77

—

L133-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L140-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article 3

—

L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.

Article 8

—

-8 du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 245-16 du même code, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, au III de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50

Article D311-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ", doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur

Article 1

—

Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet

Article R2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2143-7 et R. 2143-8 R. 2143-9 R. 2143-10 à R. 2143-14 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2143-7 et R. 2143-8 R. 2143-9 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 2143-10 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6

Article R2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07

Code de la commande publique

n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2143-7 et R. 2143-8 R. 2143-9 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 2143-10 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5

Article 65

—

de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à douze mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 7. - pour les périodes de travail relevant des titres I à X ou des annexes dans lesquelles sont

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

des transports ; -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 2° du même article du même code.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

° de l'article R. 3243-1 ; 2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle dans le cadre des articles R. 5122-16 et R. 5122-17 : a) Les identifiants de connexion ; b) Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité,

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code général de la fonction publique

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux.

Article L4733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

Article 4

—

La convention, qui est conclue entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

Code du travail

contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.

Article 5 bis

—

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article peut être accordée.

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation

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