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222 935 résultats pour « article L. 134-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513516_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A B C, représenté par Me Pellion, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle

Page 41 sur 11147

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les dispositions de l'article L.134-1 du code de l'énergie énoncent que : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106556_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdb0884c0be699cd973400f

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

L'article L. 134-1 du code du commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fbd

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

En effet l'agent commercial est, comme le précise l'article L. 134-1 du code de commerce, un mandataire qui est chargé de façon permanente de négocier, éventuellement de conclure des contrats de vente,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd4

Appel

20 février 2003

20 février 2003

le soutient la société LYON AUTOMATISME, d'un contrat d'agent commercial, tel que défini au visa de l'article L 134-1 du Code de Commerce (ancien article 1 de la loi du 25 juin 1991) lequel postule que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310586_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L.134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401327_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104449_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " () les décisions du président du conseil départemental, () sont susceptibles de recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208237_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un courrier du 10 février 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L 131-4 et R 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300192_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302217_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc2e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

relatif à l'objet du contrat vise le 'mandat régi par les articles L 134-1 et suivants du code de commerce'; que par ailleurs , elle invoque la règle de l'estoppel dès lors qu'en première instance et dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163964e5fe465b53b77f54d

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

[J] n'étant pas un artiste du spectacle ne saurait attribuer à cette dernière la qualité d'agent artistique ; Qu'aux termes de l' article L 7121-9 du code du travail 'l'activité d'agent artistique ,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302802_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public () bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300112_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300043_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle