alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique, du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 6144-3-1 du même code et du premier et

5-1, 9-3 et 13-1, les transcriptions de ces enregistrements, soit les pièces adverses anciennement numérotées : 4-2, 5-2, 9-1 et 13-2, ordonné que ces pièces soient écartées des débats et débouté Mme

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice

L. 761-1 du code de justice administrative.

du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en ne répondant pas au moyen par lequel la Société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE soutenait que le défaut

; - la responsabilité de l'Etat doit également être engagée sur le fondement des articles L. 131-8, L. 136-1 et L. 512-19 du même code et de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, dès lors qu'il a

-1, L. 135-6, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ; de promesses fermes et non-équivoques ; les préjudices demandés sont sans lien avec les fautes alléguées, ne sont pas établis

Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

En ce qui concerne le manquement à l’obligation de sécurité : Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique

Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et exclus de l'assiette des cotisations

Ainsi il résulte des dispositions de l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de

été reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires