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766 206 résultats pour « article L. 15-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723becd5801467740d9bb

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

motivée, retenu que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 143-2, 15

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307979_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-11 () autorise

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CC

civ2

61372398cd5801467740bcde

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Eladio Z..., demeurant 2, lotissement Rible, 34110 Frontignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cebb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Gérard X..., demeurant CD 2 La Rêche, 34540 Balaruc-les-Bains, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cebd

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

lotissement Rible, chemin des Rouires, 34110 Frontignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200528

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° M 17

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CC

civ3

60794b589ba5988459c42bb2

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

156 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'article 10, alinéa 2, du même code énonce que "lorsqu'il est statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00916

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Néanmoins, le désistement d'appel, tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté, comme le prévoit l'article 381-11 du code de procédure pénale, peut être rétracté et ne dessaisit pas la cour d'assises

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CC

civ2

613723c6cd5801467740dfd7

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Benjamin, Serge, Raymond B..., domicilié ..., 4 / de Mme X..., Marie, Alexandra Mercier, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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CC

civ2

61372306cd580146774047e0

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372306cd580146774047e2

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372307cd580146774048b0

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372307cd580146774048b3

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048b4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372307cd580146774048b5

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372307cd580146774048b6

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372308cd58014677404957

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

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CC

civ2

61372308cd58014677404959

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c98

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

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