L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil en se comportant comme seul auteur du logiciel O-Push et en exerçant les droits attachés par

mars 1991, prive sa décision de motifs suffisants en violation des articles 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble pris l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

    Liquidation of the coal mine 14.     On an unspecified date insolvency proceedings were initiated in respect of the coal mine. 15.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

ayant soulevé une nouvelle branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la rétrocession en nature est impossible lorsque le bien exproprié fait l'objet d'un empiètement, si minime soit-il ; qu'en retenant

Aux termes de l'article R. 153-4 de ce même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 832-4 du code civil, admettant ne pouvoir régler comptant.

L 442-6 I 5° du code de commerce applicable à l'époque des faits, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Rejeter

Il résulte du rapport de l'ALSEA concernant ces rencontres au trait d'Union, qu'en raison de sa fermeture durant 15 jours au mois d'août, seulement 3 visites ont pu être programmées durant les deux mois

J'ai rendez-vous cet après-midi à 16h00 avec le chef d'agence pour rendre les clefs. J'ai saisi l'inspection du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X..., AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.