574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 406 et 408 du Code pénal, 177, 179, 184, 194, 212, 216

L.O. 176-1 et du premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral que, lorsque le siège d'une circonscription à l'Assemblée nationale devient vacant pour cause de démission, il est procédé à des

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

174 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

750-1 du code de procédure civile.

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 172, 216,

/ qu'en s'appuyant sur les dispositions de l'article R. 174 du code du domaine de l'Etat pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de la DNID, l'arrêt attaqué qui retient que la DNID n'est pas habilitée

L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il ait besoin de stipulation particulière, notamment de : 1°De délivrer au preneur la chose louée,

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-1 du Code pénal, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance

80-1-1 du code de procédure pénale dispose que : sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les dix mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,

la société Compagnie Plastic Omnium sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 174 de cette même directive : " 1.

/ que l'occupation contractuelle des lieux moyennant contrepartie, même à titre temporaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1733 et 1734 du Code civil ; de

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

l'article L. 412-1 de ce code à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les professions autres que les professions agricoles ; que si

80, 151, 152, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation du réquisitoire