16 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, le montant des indemnités accordées, avant imputation de la créance des organismes sociaux et des provisions

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut

aux véhicules terrestres à moteur et doivent être ainsi taxés de la même manière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 211-1 du Code des assurances et par fausse interprétation l'article

R.421-15 du code des assurances, Vu les articles L.211-9, L.211-13 et L.211-22 du code des assurances, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les indemnités offertes par le FGAO suivant conclusions

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter une offre

[J] dans les huit mois de l'accident survenu le 4 juin 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur

Encore, il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu

L 113-2, L 113-4, L 113-9, R. 211-4 (dans sa rédaction du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L.211-9 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces fournies au débat, (...)

[H] demande à la cour, au visa de la loi du 23 juillet 1985 et des articles 211-13 et 211-9 du code des assurances, de': - infirmer le jugement rendu par le tribunal de Boulogne sur Mer en ce qu'il l'a

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

d'autre part, que le juge ne peut accorder réparation que d'un préjudice certain, né et actuel, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que M.

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe Azur à verser les sommes dues à Nicole A... avec doublement

L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 13.